Arrêté du 7 avril 2003 modifiant l'arrêté du 18 février 1966 relatif au fonctionnement financier et comptable de l'Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d'oeuvre

Version INITIALE

NOR : SOCF0310309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/7/SOCF0310309A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.