Toute demande d'autorisation de modification prévue à l'article R. 5110 du code de la santé publique est adressée, en double exemplaire, par le ministre de la défense au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Elle doit préciser :
a) Le nom, le prénom, la qualification du pharmacien responsable ;
b) La nature de la ou des modifications envisagées ;
c) Les locaux concernés par la modification, qu'il s'agisse d'une extension ou d'une réduction ;
d) L'équipement technique concerné, y compris l'informatique ;
e) La liste des formes pharmaceutiques concernées, pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation de médicaments ;
f) La liste des produits concernés autres que les médicaments ;
g) Le plan détaillé des locaux concernés avant et après modification ;
h) Le cas échéant, les indications techniques pertinentes relatives à la modification, en particulier pour tout élément figurant aux paragraphes e et f du III de l'article 1er ;
i) La date d'engagement, le planning et la durée de réalisation de la modification envisagée.
La demande est accompagnée d'une note qui permet d'apprécier l'importance de la modification envisagée et ses conséquences sur l'activité et les opérations qui peuvent être exercées dans l'établissement et, lorsqu'il s'agit d'une modification mentionnée au a du présent article, toute justification de la propriété ou de la location des locaux concernés par la demande.