Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes d'extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé.
Arrêté du 1er octobre 2002 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées et des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées mentionnés à l'article R. 5106 du code de la santé publique
NOR : SANP0223563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/1/SANP0223563A/jo/article_2
Texte n°25