Article 2
La directrice de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale
NOR : MEND0202204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/13/MEND0202204A/jo/article_2
Texte n°13