Arrêté du 13 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : MEND0202204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/13/MEND0202204A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1990 susvisé est modifié, en ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'administration centrale, ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 262 du 09/11/2002 page 18554 à 18554