Article 1
Le décret n° 93-298 du 8 mars 1993 portant création du Conseil pour les droits des générations futures est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVD0310059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/30/DEVD0310059D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/30/2003-758/jo/article_1
Texte n°69
Le décret n° 93-298 du 8 mars 1993 portant création du Conseil pour les droits des générations futures est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.