Décret du 1er août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/ECOP0300650D/jo/article_6

Texte n°53

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot, William Fréville, Renaud Houssaye et François Beck, délégation est donnée à Mmes Sylvie Guillouet et Nicole Gay, directrices départementales du Trésor public, à M. Valéry Andrieux, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.