Article 2
L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.
République
Française
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L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.
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