Arrêté du 28 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0200583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/28/INTC0200583A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 5 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Bertrand Michelin, commissaire divisionnaire à l'emploi fonctionnel de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2002 susvisé. »