Article 1
A l'article 2 du décret du 26 juin 1967 susvisé, après les mots : « le programme et le déroulement des études ; » est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Les conditions d'indemnisation des stages effectués par les étudiants ; »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0321269D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/28/SANH0321269D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/28/2003-409/jo/article_1
Texte n°22
A l'article 2 du décret du 26 juin 1967 susvisé, après les mots : « le programme et le déroulement des études ; » est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Les conditions d'indemnisation des stages effectués par les étudiants ; »
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