Article 9
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0320364D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/26/INDI0320364D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/26/2003-465/jo/article_9
Texte n°29
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 2003.
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