Arrêté du 9 juillet 2003 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0322641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/SANS0322641A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.