Arrêté du 18 septembre 2002 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles

Version INITIALE

NOR : ECOS0250037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/18/ECOS0250037A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et les organismes professionnels utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.