Arrêté du 20 septembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Maroc

Version INITIALE

NOR : JUSG0260062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/20/JUSG0260062A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Maroc peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire au magistrat de liaison pour les crédits inscrits au budget du ministère de la justice.