Arrêté du 2 août 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises de l'implant sphinctérien anal Acticon de la société AMS France inscrit au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0222628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/SANS0222628A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.