Décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/MAEA0220333D/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'article 2 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire, Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Xavier North, chargé de mission, Mme Elisabeth Beton-Delègue, sous-directrice, et M. Richard Boidin, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »