Décret n° 2002-1086 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Version INITIALE

NOR : MENS0201778D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/MENS0201778D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/2002-1086/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Il est ajouté à l'article 18 du même décret un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le recteur, en fonction de la situation personnelle exceptionnelle d'un candidat (formation incomplète pour raisons de force majeure, maladie, accident, maternité...), peut accorder une dérogation aux conditions de durée de formation énoncées en a ci-dessus. »