Arrêté du 1er août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANC0222633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/1/SANC0222633A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Frédérique Cayron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.