Décret n° 2003-228 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENF0300004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/MENF0300004D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-228/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Les primes d'activité mentionnées aux articles 1er et 4 du présent décret ne peuvent être cumulées avec la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée en faveur des personnels de l'administration centrale.