Décret du 14 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0310267D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/14/SOCO0310267D/jo/article_12

Texte n°2

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.