Article 1
Le décret n° 70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques est abrogé.
Décret n° 2002-1470 du 13 décembre 2002 portant abrogation du décret n° 70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques
NOR : BUDD0270051D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/13/BUDD0270051D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/13/2002-1470/jo/article_1
Texte n°19