LOI n° 2002-1046 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9900148L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/MAEX9900148L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/2002-1046/jo/article_unique

Texte n°16

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.