LOI n° 2002-1046 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9900148L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/MAEX9900148L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/2002-1046/jo/texte

Texte n°16


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 août 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1046.
Sénat :
Projet de loi n° 217 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 289 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 11 ;
Rapport de M. Guy Drut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 31 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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