Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2002 portant révision des charges de la donation consentie par Mme Dujardin, veuve Henner
NOR : MCCF0200554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/25/MCCF0200554A/jo/article_2
Texte n°30