Article 1
Est autorisée la révision des charges de la donation accordée par Mme Dujardin, veuve Henner, dans les conditions prévues par la convention du 4 juillet 2002 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCF0200554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/25/MCCF0200554A/jo/article_1
Texte n°30
Est autorisée la révision des charges de la donation accordée par Mme Dujardin, veuve Henner, dans les conditions prévues par la convention du 4 juillet 2002 susvisée.
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