Article 1
Le montant de la dotation nationale de développement des réseaux prévue par l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2002 à 22,87 millions d'euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESS0221688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/MESS0221688A/jo/article_1
Texte n°97
Le montant de la dotation nationale de développement des réseaux prévue par l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2002 à 22,87 millions d'euros.
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