Arrêté du 9 juillet 2002 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Brieuc Armor (Côtes-d'Armor)

Version INITIALE

NOR : EQUA0200622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/9/EQUA0200622A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.