Décision n° 2002-183 du 26 mars 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Jaunay-Clan (Vienne)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201183S

Texte n°83

Article 6


La régie informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition du budget figurant au dossier à la date de la présente autorisation.