Décret n° 2002-791 du 3 mai 2002 instituant une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains personnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Version INITIALE

NOR : MESH0221291D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/MESH0221291D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-791/jo/article_1

Texte n°65

Article 1


Les personnels en fonction à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris occupant les emplois suivants : directeur général, secrétaire général et directeur d'administration centrale peuvent percevoir une indemnité compensatrice de logement.