Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense
NOR : DEFP0201426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/9/DEFP0201426A/jo/article_3
Texte n°36