Arrêté du 9 avril 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : ECOR0206085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/9/ECOR0206085A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique, la directrice générale de l'action sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.