Arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Version INITIALE

NOR : AGRE0200698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/AGRE0200698A/jo/article_2

Texte n°92

Article 2


Le candidat adresse sa demande d'inscription à l'évaluation des connaissances directement à l'établissement habilité de la région de son lieu de résidence principale. Celui-ci lui transmet en retour un dossier d'inscription précisant les pièces justificatives nécessaires ainsi que les modalités d'évaluation.