Arrêté du 4 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0200156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/4/INTD0200156A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Marie Battestini, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.