Arrêté du 4 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0200156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/4/INTD0200156A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Caillol, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Olivier Bailly, administrateur civil, directement placé sous son autorité.