Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 2002 portant délégation de signature
NOR : EURC0200006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/19/EURC0200006A/jo/article_2
Texte n°5