Arrêté du 21 juin 2002 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0120595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/21/MAEA0120595A/jo/texte

Texte n°4


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2001-673 du 25 juillet 2001 et le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 12 décembre 2001,
Arrêtent :


  • Au 3° de l'article 11 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé, les mots : « la sous-direction des réfugiés et apatrides » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'asile et de l'immigration ».


  • Le dernier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est rédigé ainsi :
    « La sous-direction de l'asile et de l'immigration traite des questions de principe relatives à l'asile et à l'immigration. Elle suit les négociations internationales dans ce domaine et leur application. Elle assure la liaison avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle coordonne l'action du ministère des affaires étrangères sur les questions migratoires. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2002.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye

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