Article 1
L'Agence foncière et technique de la région parisienne est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0200055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/EQUX0200055D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-623/jo/article_1
Texte n°37
L'Agence foncière et technique de la région parisienne est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
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