Arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions régionales de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations

Version INITIALE

NOR : AGRR0201004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/AGRR0201004A/jo/article_4

Texte n°224

Article 4


Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.