Article 4
L'article 2 du décret n° 74-790 du 16 septembre 1974 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200300D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/ECOP0200300D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-650/jo/article_4
Texte n°4
L'article 2 du décret n° 74-790 du 16 septembre 1974 est abrogé.
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