Décision n° 2002-162 du 12 mars 2002 mettant en demeure la SARL Polycom

Version INITIALE

NOR : CSAX0201162S

Texte n°67

Article 1


La SARL Polycom est mise en demeure d'émettre, à Landivisiau, avec une puissance apparente rayonnée de 1 kW dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.