Arrêté du 4 juin 2002 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d'ambulancier

Version INITIALE

NOR : SANP0222015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/4/SANP0222015A/jo/article_9

Texte n°27

Article 9


Le ministre de la santé détermine, à l'issue de chaque période quinquennale, au vu du rapport établi par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et portant sur l'évaluation des besoins en formation, le nombre de candidats autorisés à suivre l'enseignement du certificat de capacité d'ambulancier.