Arrêté du 4 juin 2002 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les établissements préparant au certificat de capacité d'ambulancier

NOR : SANP0222015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/4/SANP0222015A/jo/article_3
JORF n°139 du 16 juin 2002
Texte n° 27

Version initiale

Article 3


Le préfet de région se prononce sur l'agrément au vu du dossier constitué à l'article 1er du présent arrêté et des observations de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur les conditions de fonctionnement et l'organisation de l'enseignement envisagées par l'établissement.

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