Arrêté du 3 avril 2002 fixant la composition d'une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS0200757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/AGRS0200757A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.