Arrêté du 4 avril 2002 portant affectation au profit du ministère de la culture et de la communication à titre de dotation au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou des droits d'exploitation attachés à l'oeuvre de Raoul Dufy

Version INITIALE

NOR : ECOX0210009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/4/ECOX0210009A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et la directrice des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.