Décret du 16 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOR0104834D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/16/ECOR0104834D/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Bard, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, et, en cas d'absence de cette dernière, à M. Géry Detee, inspecteur principal du Trésor public.