Arrêté du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous conditions de ressources

Version INITIALE

NOR : MESS0220645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/MESS0220645A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.