Arrêté du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous conditions de ressources

Version INITIALE

NOR : MESS0220645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/MESS0220645A/jo/texte

Texte n°17


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 4 décembre 2001, Arrêtent :


  • 1. Le montant du salaire mensuel net fiscal prévu au deuxième alinéa du III des articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 068 EUR.
    2. Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux prévu au troisième alinéa du III des articles R. 531-14 et R. 755-11 du même code est fixé à 1 601 EUR.


  • Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly