Arrêté du 25 avril 2002 relatif au substitut osseux de la société Fournitures hospitalières au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0221519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/MESS0221519A/jo/article_2

Texte n°59

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.