Article 1
Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/DEFP0201175D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-187/jo/article_1
Texte n°37
Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.
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