Arrêté du 2 avril 2002 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Version INITIALE

NOR : MCCB0200121A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/2/MCCB0200121A/jo/article_9

Texte n°74

Article 9


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'établissement qui statue dans les cinq jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut fait l'objet d'une saisine du tribunal administratif.